Assistances techniques, intermédiations et droits intellectuels
Les prestations de services utilisées par des entreprises polynésiennes auprès d'entités non immatriculées en Polynésie française sont à déclarer auprès de la DICP avant le 15 du mois suivant celui de règlement de la prestation. Une retenue de 15% est à pratiquer sur les sommes facturées et à reverser en même temps que la déclaration à la DICP.
Sont soumis à retenue à la source, notamment :
- les droits d'utilisation de marques, licences et brevets
- les assistances techniques de toutes natures
- les prestations d'assurance par l'intermédiaire de courtiers polynésiens
Sont notamment exonérées :
- les droits d'usage de logiciels
- les prestations de publicité destinées à la promotion touristique de la Polynésie française
Si l'entité polynésienne décide de prendre en charge la retenue à la source pour le compte de son prestataire, ce coup supplémentaire n'est pas déductible du résultat fiscal, car il n'est pas engagé dans l'intérêt de l'entreprise...