Assistances techniques, intermédiations et droits intellectuels
Les prestations de services utilisées par des entreprises polynésiennes auprès d'entités non immatriculées en Polynésie française sont à déclarer auprès de la DICP avant le 15 du mois suivant celui de règlement de la prestation. Une retenue de 10% est à pratiquer sur les sommes facturées et à reverser en même temps que la déclaration à la DICP.
Sont soumis à retenue à la source, notamment :
- les produits perçus par les inventeurs au titre, soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, de produits ou de services, procédés ou formules de fabrication ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés
- les sommes payées en rémunération des prestations de toutes natures fournies ou utilisées en Polynésie française
- les sommes payées aux intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans la fourniture des prestations ci-avant
- les sommes versées à tout intermédiaire d'assurance ou courtier jouissant d'un statut indépendant
- les sommes versées au titre d’un contrat d’assurance conclu directement par l’assuré auprès d’une société ou entreprise d’assurance dont le siège social est situé hors de la Polynésie française et qui y exerce sans y être établie, pour la couverture de risques situés en Polynésie française.
Sont notamment exonérées :
- les droits d'usage ou la concession de l'usage d'un logiciel pour les besoins professionnels du débiteur
- les prestations de publicité destinées à la promotion touristique de la Polynésie française
- la rémunération des prestations de traitement des paiements par carte de paiement ou de crédit, virement ou prélèvement réalisés depuis un compte domicilié dans une banque ayant son siège en Polynésie française vers un compte domicilié dans une banque ayant son siège social hors dudit territoire.
Si l'entité polynésienne décide de prendre en charge la retenue à la source pour le compte de son prestataire, ce coup supplémentaire n'est pas déductible du résultat fiscal, car il n'est pas engagé dans l'intérêt de l'entreprise...