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Nouveautés : bail dérogatoire, assemblée générale dématérialisée et budgets du CE
 
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Nouveautés : bail dérogatoire, assemblée générale dématérialisée et budgets du CE
CONSEIL EXPERT, Tareva MOU HING (G)
Nouveautés : bail dérogatoire, assemblée générale dématérialisée et budgets du CE
Durée d'un bail dérogatoire La durée d'un bail commercial dérogatoire est désormais portée à 3 ans maximum. Il est également possibled'avoir recours à des baux commerciaux à titre dérogatoire successi...
AG Assemblée Bail CE Comité d'entreprise
20 sept. 2024 Actualités
Retenue à la source sur les contrats d'assurance et Coefficients modérateurs pour l'IT/CST
CONSEIL EXPERT, Tareva MOU HING (G)
Retenue à la source sur les contrats d'assurance et Coefficients modérateurs pour l'IT/CST
Retenue à la source sur les contrats d'assurance La retenue à la source s'applique également aux sommes versées au titre d'un contrat d'assurance conclu directement auprès d'une société ou entreprise ...
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20 sept. 2024 Obligations fiscales et sociales
Déménagement au 32 rue Mgr Tepano Jaussen
CONSEIL EXPERT, Thibaud SERY (G)
Déménagement au 32 rue Mgr Tepano Jaussen
Désormais nos locaux sont situés au 32 rue Mgr Tepano Jaussen, 50 mètres après le SEFI avant le collège/lycée La Mennais. Un stationnement client est à votre disposition pour nos rendez-vous....
2 juil. 2024 Actualités
Relèvement du SMIG à compter du 1er mai 2024
CONSEIL EXPERT, Tareva MOU HING (G)
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A compter du 1er mai 2024, le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est fixé à 1024,74 F CFP. JOPF...
Cotisation CPS Salaire
7 mai 2024 Actualités
Protection de l'emploi local, mise à jour des activités professionnelles protégées
CONSEIL EXPERT, Tareva MOU HING (G)
Protection de l'emploi local, mise à jour des activités professionnelles protégées
A partir du 1er mars 2024, la liste des activités professionnelles protégées a été mise à jour. Lorsqu'un employeur souhaite embaucher un salarié dans une activité professionnelle protégée, il doit s'...
8 févr. 2024 Actualités
Annexes à la déclaration du chiffre d’affaires pour les contribuables soumis à l’impôt sur les transactions
CONSEIL EXPERT, Tareva MOU HING (G)
Annexes à la déclaration du chiffre d’affaires pour les contribuables soumis à l’impôt sur les transactions
Les personnes physiques et les personnes morales soumises à l’impôt sur les transactions doivent joindre à la déclaration du chiffre d’affaires ou des recettes brutes hors TVA des annexes comprenant :...
Fiscal IT
8 févr. 2024 Actualités
Mise à jour des cotisations au RGS et RNS
CONSEIL EXPERT, Tareva MOU HING (G)
Mise à jour des cotisations au RGS et RNS
A compter du 1er janvier 2024, les cotisations au RGS et RNS ont été actualisées. Régime des salariés (RGS) Les taux de cotisations, les planchers et plafonds mensuels de rémunérations soumis aux coti...
22 janv. 2024 Actualités
Modification du régime fiscal simplifié des très petites entreprises
CONSEIL EXPERT, Tareva MOU HING (G)
Modification du régime fiscal simplifié des très petites entreprises
A partir du 1 er janvier 2024, les personnes physiques passibles de l’impôt sur les transactions qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10.000.000 F.CFP bénéficient du régime fiscal s...
Fiscal Régime TPE
22 janv. 2024 Actualités
Modification du seuil de franchise en base de TVA
CONSEIL EXPERT, Tareva MOU HING (G)
Modification du seuil de franchise en base de TVA
Dès le 1 er janvier 2024, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10.000.000 F.CFP bénéficient de la franchise en base de TVA. Elles doivent mentionner sur les factures...
Fiscal TVA
29 nov. 2023 Actualités
Suppression de la taxe CPS et Modification des formulaires de déclaration de TVA et de demande de remboursement de crédit de taxe
CONSEIL EXPERT, Tareva MOU HING (G)
Suppression de la taxe CPS et Modification des formulaires de déclaration de TVA et de demande de remboursement de crédit de taxe
Dès le 1 er octobre 2023, la taxe CPS est supprimée. Pour les commerçants, l'exigibilité de la taxe correspondant à la remise matérielle des biens ou à la facturation si elle est antérieure (TVA sur l...
1% CPS Fiscal TVA
25 sept. 2023 Actualités
Suppression de l’adresse
directiondesimpots@dicp.gov.pf
et modernisation des démarches fiscales
CONSEIL EXPERT, Tareva MOU HING (G)
Suppression de l’adresse directiondesimpots@dicp.gov.pf et modernisation des démarches fiscales
A partir du 20 octobre 2023, il ne sera plus possible d’utiliser l’adresse email de la DICP directiondesimpots@dicp.gov.pf. Il faudra s’inscrire en ligne au téléservice mesimpots.gov.pf et fournir une...
Fiscal
25 sept. 2023 Actualités
Risque sur encaissements : fin des CCP
CONSEIL EXPERT, Thibaud SERY (G)
Risque sur encaissements : fin des CCP
Attention aux chèques Les commerçants (et les particuliers) sont invités à être vigilants sur les moyens de paiement produits par leurs clients puisque la filiale de l'OPT, Marara Paiement, a signalé ...
11 juil. 2023 Actualités
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