Les formulaires de déclaration de TVA et de demande de remboursement de crédit sont modifiés par arrêté n°232 CM du 19 février 2026. Leur utilisation sera applicable à compter du 1er juillet 2026.
Ces modifications introduisent notamment la ligne 09 relative au taux de 1% pour les opérations réalisées avec les assujettis établis dans les archipels et découlant de la loi de Pays n°2025-38 du 9 décembre 2025.
Vous trouverez ci dessous les liens vers la documentation officielle.
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Arrêté n° 232 CM du 19 février 2026 fixant le formulaire type de la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée et le formulaire type de demande de remboursement de crédit de taxe Loi du pays n° 2025-38 du 09/12/2025
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