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Notre revue des informations locales juridiques, fiscales, sociales et réglementaires

Nouveautés : bail dérogatoire, assemblée générale dématérialisée et budgets du CE

CONSEIL EXPERT, Tareva MOU HING (G)

Nouveautés : bail dérogatoire, assemblée générale dématérialisée et budgets du CE

Durée d'un bail dérogatoire La durée d'un bail commercial dérogatoire est désormais portée à 3 ans maximum. Il est également possibled'avoir recours à des baux commerciaux à titre dérogatoire successi...

AG Assemblée Bail CE Comité d'entreprise

20 sept. 2024

Déménagement au 32 rue Mgr Tepano Jaussen

CONSEIL EXPERT, Thibaud SERY (G)

Déménagement au 32 rue Mgr Tepano Jaussen

Une adresse doit être spécifiée pour qu'une carte soit intégrée Désormais nos locaux sont situés au 32 rue Mgr Tepano Jaussen, 50 mètres après le SEFI avant le collège/lycée La Mennais. Un stationneme...

2 juil. 2024

Relèvement du SMIG à compter du 1er mai 2024

CONSEIL EXPERT, Tareva MOU HING (G)

Relèvement du SMIG à compter du 1er mai 2024

A compter du 1er mai 2024, le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est fixé à 1024,74 F CFP. JOPF...

Cotisation CPS Salaire

7 mai 2024

Protection de l'emploi local, mise à jour des activités professionnelles protégées

CONSEIL EXPERT, Tareva MOU HING (G)

Protection de l'emploi local, mise à jour des activités professionnelles protégées

A partir du 1er mars 2024, la liste des activités professionnelles protégées a été mise à jour. Lorsqu'un employeur souhaite embaucher un salarié dans une activité professionnelle protégée, il doit s'...

9 févr. 2024

Annexes à la déclaration du chiffre d’affaires pour les contribuables soumis à l’impôt sur les transactions

CONSEIL EXPERT, Tareva MOU HING (G)

Annexes à la déclaration du chiffre d’affaires pour les contribuables soumis à l’impôt sur les transactions

Les personnes physiques et les personnes morales soumises à l’impôt sur les transactions doivent joindre à la déclaration du chiffre d’affaires ou des recettes brutes hors TVA des annexes comprenant :...

Fiscal IT

9 févr. 2024

Mise à jour des cotisations au RGS et RNS

CONSEIL EXPERT, Tareva MOU HING (G)

Mise à jour des cotisations au RGS et RNS

A compter du 1er janvier 2024, les cotisations au RGS et RNS ont été actualisées. Régime des salariés (RGS) Les taux de cotisations, les planchers et plafonds mensuels de rémunérations soumis aux coti...

22 janv. 2024

Modification du régime fiscal simplifié des très petites entreprises

CONSEIL EXPERT, Tareva MOU HING (G)

Modification du régime fiscal simplifié des très petites entreprises

A partir du 1 er janvier 2024, les personnes physiques passibles de l’impôt sur les transactions qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10.000.000 F.CFP bénéficient du régime fiscal s...

Fiscal Régime TPE

22 janv. 2024

Modification du seuil de franchise en base de TVA

CONSEIL EXPERT, Tareva MOU HING (G)

Modification du seuil de franchise en base de TVA

Dès le 1 er janvier 2024, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10.000.000 F.CFP bénéficient de la franchise en base de TVA. Elles doivent mentionner sur les factures...

Fiscal TVA

29 nov. 2023

Suppression de la taxe CPS et Modification des formulaires de déclaration de TVA et de demande de remboursement de crédit de taxe

CONSEIL EXPERT, Tareva MOU HING (G)

Suppression de la taxe CPS et Modification des formulaires de déclaration de TVA et de demande de remboursement de crédit de taxe

Dès le 1 er octobre 2023, la taxe CPS est supprimée. Pour les commerçants, l'exigibilité de la taxe correspondant à la remise matérielle des biens ou à la facturation si elle est antérieure (TVA sur l...

1% CPS Fiscal TVA

26 sept. 2023

Suppression de l’adresse
directiondesimpots@dicp.gov.pf
et modernisation des démarches fiscales

CONSEIL EXPERT, Tareva MOU HING (G)

Suppression de l’adresse directiondesimpots@dicp.gov.pf et modernisation des démarches fiscales

A partir du 20 octobre 2023, il ne sera plus possible d’utiliser l’adresse email de la DICP directiondesimpots@dicp.gov.pf. Il faudra s’inscrire en ligne au téléservice mesimpots.gov.pf et fournir une...

Fiscal

26 sept. 2023

Risque sur encaissements : fin des CCP

CONSEIL EXPERT, Thibaud SERY (G)

Risque sur encaissements : fin des CCP

Attention aux chèques Les commerçants (et les particuliers) sont invités à être vigilants sur les moyens de paiement produits par leurs clients puisque la filiale de l'OPT, Marara Paiement, a signalé ...

12 juil. 2023

Redevance de promotion touristique

CONSEIL EXPERT, Thibaud SERY (G)

Redevance de promotion touristique

Retour à 5% Après 6 mois au taux de 4%, la redevance de promotion touristique revient à 5% du prix réel des chambres, à partir du 1er avril 2023. La redevance de promotion touristique est acquittée po...

Redevance tourisme

13 mars 2023

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