Annexes à la déclaration du chiffre d’affaires pour les contribuables soumis à l’impôt sur les transactions

Les personnes physiques et les personnes morales soumises à l’impôt sur les transactions doivent joindre à la déclaration du chiffre d’affaires ou des recettes brutes hors TVA des annexes comprenant :

1) le bilan à l’ouverture et le bilan à la clôture de l’exercice,
2) le compte de résultat de l'exercice.

Cela ne s’applique pas :

- pour les commerçants qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 15.000.000 F.CFP
- pour les autres contribuables qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10.000.000 F.CFP (nouveau seuil applicable à compter du 1er janvier 2024). Antérieurement, le seuil était porté à 6.000.000 F.CFP.

JOPF

Modification du seuil de franchise en base de TVA