La loi du Pays n°2026-1 du 8 janvier 2026 est venue modifier les conditions d'affiliation au régime des non-salariés, leur contrôle et leur respect.
Nous vous présentons
les grandes évolutions
Assiette élargie
Les revenus professionnels, industriels, commerciaux, d'exercice libéral ou de toute nature sont soumis à cotisation pour leur montant net des charges d'exploitation justifiées.
Sont également soumis les revenus locatifs de toute nature et les revenus des capitaux mobiliers.
Seuils de déclenchement
Les revenus du patrimoine bénéficient d'un seuil de déclenchement annuel :
- de 3,6 MF pour les revenus locatifs immobiliers
- de 1,2 MF pour les revenus locatifs mobiliers occasionnels
- et de 3,6 MF pour les revenus des capitaux mobiliers.
Double affiliation
Les travailleurs salariés qui exercent également une ou plusieurs activités non salariées doivent désormais également être affiliés au RNS.
Date d'effet
La loi est applicable à compter du 1er février 2026
Impact
Les revenus d'assiette suite à la réforme sont à déclarer dans les 4 mois, soit jusqu'au 31 mai 2026
Mise à jour
Les affiliés percevant des revenus nouvellement soumis à cotisation doivent mettre à jour l'assiette de cotisation (revenus de 2024) dans les 4 mois.
Période de référence
Les nouveaux affiliés doivent déclarer les revenus de l'année 2024 pour les mois de cotisation de février 2026 à juin 2026