Protection de l'emploi local, mise à jour des activités professionnelles protégées

A partir du 1er mars 2024, la liste des activités professionnelles protégées a été mise à jour.

Lorsqu'un employeur souhaite embaucher un salarié dans une activité professionnelle protégée, il doit s'assurer que le nouvel entrant remplit la condition de durée de résidence nécessaire en Polynésie française à la date où démarre le contrat de travail (3, 5 ou 10 ans selon le niveau de protection : minimal, intermédiaire ou maximal) et obtenir une déclaration sur l'honneur de sa part.

Si l'employeur n'arrive pas à trouver de candidat, il doit se rapprocher du SEFI qui va publier l'offre et rechercher des profils dans la base de données de demandeurs d'emploi.

Sauf cas spécifiques (absence de candidats dans un délai d'un mois suivant le dépôt de l'offre ou 72 heures en cas de situation urgente dûment justifiée), l'employeur ne pourra pas procéder à l'embauche d'une personne ne respectant pas la condition de durée de résidence, au risque de se voir appliquer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 178 000 F.CFP.


JOPF

Mise à jour des cotisations au RGS et RNS