Modification du régime fiscal simplifié des très petites entreprises

A partir du 1er janvier 2024, les personnes physiques passibles de l’impôt sur les transactions qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10.000.000 F.CFP bénéficient du régime fiscal simplifié des très petites entreprises. 

Se rajoutent deux autres montants d'imposition forfaitaire (TPE 3 et 4) :

 

Montant du chiffre d’affaires

Montant de l’imposition forfaitaire annelle

TPE 1

Inférieur ou égal à 2.000.000 F.CFP

25.000 F.CFP

TPE 2

Entre 2.000.001 et 5.000.000 F.CFP

45.000 F.CFP

TPE 3 (nouveau)

Entre 5.000.001 et 7.500.000 F.CFP

110.000 F.CFP

TPE 4 (nouveau)

Entre 7.500.001 et 10.000.000 F.CFP

200.000 F.CFP

JOPF

Suppression de la taxe CPS et Modification des formulaires de déclaration de TVA et de demande de remboursement de crédit de taxe