Durée d'un bail dérogatoire
La durée d'un bail commercial dérogatoire est désormais portée à 3 ans maximum. Il est également possible d'avoir recours à des baux commerciaux à titre dérogatoire successifs dès lors que leurs durées cumulées n'excèdent pas 3 ans.
Assemblée générale dématérialisée
En dehors des décisions d'approbation des comptes annuels et des comptes consolidés, et si les statuts le prévoient, il est possible de tenir une assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des associés.
Budgets du CE
Le comité d'entreprise dispose d'un budget de fonctionnement et d'un budget pour les activités sociales et culturelles versés par l'employeur et dont le montant ne peut être inférieur à 0.2% de la masse salariale brute annuelle de l'établissement de l'année précédente.
A la clôture de chaque exercice budgétaire, le CE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement, vers le budget de l'année en cours destiné au financement des activités sociales et culturelles.