Loi du pays n°2026-5 du 29 mai 2026
portant modification du code des impôts et du code des investissements
Les sites hôteliers fermés depuis plus de 2 ans sont éligibles au secteur hôtellerie dans le cadre d'une réhabilitation avec des seuils de 100 MF d'investissement sur Tahiti et 50 MF dans les autres îles. Les articles LP 2112-1 et 2113 du code des investissements sont modifiés en conséquence.
L'article 173-3 est abrogé, l'IRCM est donc déclaré annuellement.
Les modalités d'imputation sont précisées en fonction de la durée de l'exercice de la société mère avec une refonte des articles LP 120-4 à 120-17.
L'article 741-3 est modifié pour réduire le taux de majoration pour paiement tardif de 10% à 5%.
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