Retenue à la source sur les contrats d'assurance
La retenue à la source s'applique également aux sommes versées au titre d'un contrat d'assurance conclu directement auprès d'une société ou entreprise d'assurance dont le siège social est situé hors de Polynésie et qui y exerce sans y être établie, pour la couverture de risques situés en Polynésie.
Coefficients modérateurs pour l'IT/CST
Les différents taux de coefficients modérateurs mentionnés aux articles LP. 188-3, LP. 188-3-1 et LP. 188-4 sont diminués par dixième chaque année à compter du 1er janvier 2025 et supprimés au 1er janvier 2034:
- art. LP. 188-3 concernant des activités spécifiques (coefficients spécifiques)
- art. LP. 188-3-1 concernant les cessions de droit de clientèle ou d'éléments mobiliers (coefficient de 30% ou 60% selon la durée pendant laquelle l'élément cédé était inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise)
- art. LP. 188-4 concernant des prestataires spécifiques, et les prestataires de services et professions libérales qui déclarent avoir supporté des charges d'exploitation au moins égales à la moitié des recettes (coefficient de 50%)
Ex: Médecin ayant des charges ≥ 50% des recettes
| Année | Coefficient modérateur applicable |
| 2024 | 50% (pas de changement) |
| 2025 | 45% |
| 2026 | 40% |
| 2027 | 35% |
| 2028 | 30% |
| 2029 | 25% |
| 2030 | 20% |
| 2031 | 15% |
| 2032 | 10% |
| 2033 | 5% |
| 2034 | 0% --> Suppression |