Taxe sur la valeur ajoutée et Contribution Pour la Solidarité
La TVA est à déclarer au plus tard le 15 du mois suivant la période de son exigibilité (mois ou trimestre si le chiffre d'affaires est inférieur à 150 MF par an). La taxe CPS suit le même régime (mutatis mutandis).
Pour les commerçants l'exigibilité de la taxe est à la remise matérielle des biens, ou à la facturation si elle est antérieure (TVA sur les débits).
Pour les prestataires de services, le fait générateur est la réalisation de la prestation, l'exigibilité est à l'encaissement des fonds. (TVA sur les encaissements).
Les ventes de marchandises sont soumises au taux 16%
Les prestations de services sont soumises au taux de 13%
Certaines marchandises et certains services bénéficient du taux réduit à 5%
Le fait de collecter de la TVA sur les ventes donne droit à récupérer la taxe ayant grevé les dépenses, mais il existe des exclusions à cette déductibilité.
Certaines livraisons et prestations sont exonérées de TVA. En principe l'exonération de TVA place l'entité en dehors champs d'application de la TVA qui ne peut plus être récupérée sur les dépenses.
En situation de crédit de TVA, c'est-à-dire quand l'entité déduit plus de TVA qu'elle n'en collecte, une demande de remboursement peut être faite après 3 mois de situation de crédit constatée, et dans les 30 jours de la fin de la période concernée. Le crédit non remboursé est reportable sur les prochaines déclarations.
Déclaration papier
Le formulaire de TVA sert également depuis le 1er avril 2022 à déclarer la Taxe CPS. Il est disponible ici :
O'INI : la déclaration en ligne
La DICP dispose d'un portail de déclaration pour la TVA et la taxe CPS, qui nécessite une pré-inscription.
Service O'ini