Déclaration de TVA et de taxe CPS mensuelle et trimestrielle
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Déclaration de TVA et de taxe CPS mensuelle et trimestrielle
Taxe sur la valeur ajoutée
La TVA est à déclarer au plus tard le 15 du mois suivant celui de sa période d'exigibilité, au mois au trimestre. La taxe CPS suit le même régime (mutatis mutandis).
Pour les commerçants l'exigibilité est à la remise matérielle des biens, ou à la facturation si elle est antérieure (TVA sur les débits).
Pour les prestataires de services, le fait générateur est la réalisation de la prestation, l'exigibilité est à l'encaissement des fonds. (TVA sur les encaissements).
La TVA est à déclarer au plus tard le 15 du mois suivant celui de sa période d'exigibilité, au mois au trimestre. La taxe CPS suit le même régime (mutatis mutandis).
Pour les commerçants l'exigibilité est à la remise matérielle des biens, ou à la facturation si elle est antérieure (TVA sur les débits).
Pour les prestataires de services, le fait générateur est la réalisation de la prestation, l'exigibilité est à l'encaissement des fonds. (TVA sur les encaissements).
Déclaration papier
Le formulaire de TVA sert également depuis le 1er avril 2022 à déclarer la Taxe CPS. Il est disponible ici :
TVA et CPS
O'INI : la déclaration en ligne
La DICP dispose d'un portail de déclaration pour la TVA et la taxe CPS, qui nécessite une pré-inscription.
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