Déclaration de TVA et taxe CPS mensuelle
Les inscriptions sont fermées
Taxe sur la valeur ajoutée
La TVA est à déclarer au plus tard le 15 du mois suivant celui de son exigibilité. La taxe CPS suit le même régime (mutatis mutandis).
Pour les commerçants l'exigibilité est à la remise matérielle des biens, ou à la facturation si elle est antérieure (TVA sur les débits).
Pour les prestataires de services, le fait générateur est la réalisation de la prestation, l'exigibilité est à l'encaissement des fonds. (TVA sur les encaissements).
Déclaration papier
Le formulaire de TVA sert également depuis le 1er avril 2022 à déclarer la Taxe CPS. Il est disponible ici :
TVA et CPS
O'INI : la déclaration en ligne
La DICP dispose d'un portail de déclaration pour la TVA et la taxe CPS, qui nécessite une pré-inscription.