Modification des formulaires de demande d'imputation de crédits d'impôt

Les arrêtés n°113 et 114 CM du 26 janvier 2023 parus le 3 février 2023 au JOPF viennent modifier les formulaires de demande d'imputation des crédits d'impôt relatifs à 2 dispositifs. L'introduction du code des investissements en fin d'année 2021 n'avait pas été prise en compte sur les formulaires existants. A jour au 23/02/2023

Investissement des petites et moyennes entreprises

Les entreprises réalisant moins de 200 millions de F.CFP de chiffre d'affaires et employant moins de 16 salariés dans les secteurs de l'industrie, du commerce ou exploitant une pension de famille, peut bénéficier d'une réduction d'impôt de 35% des investissements d'une période dont le prix de revient HT est supérieur à 2 millions de F.CFP

JOPF

Réinvestissement des bénéfices des sociétés

Le réinvestissement des bénéfices permet de créer un crédit d'impôt sur les investissements d'une année, si les bénéfices de la société des 2 années antérieurs n'ont pas été distribués. Le crédit est calculé par le produit des investissements HT (plafonné à 100 millions de F.CFP) et du taux d'impôt applicable.

JOPF

Relèvement du SMIG à compter du 1er mai 2024