L'arrêté n°248 CM du 16 février 2023 paru au JOPF le 21/02/23 vient présenter le nouveau modèle de déclaration pour les entités soumises à l'impôt sur les bénéfices.
La 4ème page prévoit désormais les taux d'imposition spécifiques liés à l'activité (R&D, numérique, secteurs miniers, financiers etc....) et à la zone géographique (ZRAE).
Nous vous rappelons que les déclarations non conformes sont susceptibles de rejet ou d'application de pénalités par la DICP.
