Dès le 1er octobre 2023, la taxe CPS est supprimée.
Pour les commerçants, l'exigibilité de la taxe correspondant à la remise matérielle des biens ou à la facturation si elle est antérieure (TVA sur les débits), il ne sera plus nécessaire de facturer la taxe CPS dès le 1er octobre.
Pour les
prestataires de services, le fait générateur est la réalisation de la
prestation alors que l'exigibilité est à l'encaissement des fonds (TVA sur les
encaissements) :
- Si la prestation a été réalisée avant le 1er octobre, alors il convient de conserver la taxe CPS sur les factures et de la reverser à la DICP au moment de l’encaissement du prix,
- Si la prestation a été réalisée après le 1er octobre, alors la taxe CPS ne s’applique plus.
Les prestataires de services peuvent opter pour le paiement de la taxe sur les débits. Dans ce cas, ce sont les règles mentionnées au premier paragraphe qui s’appliquent.
Les formulaires de déclaration de TVA et de demande de remboursement de crédit de taxe ont également été modifiés. Cliquez ici pour accéder aux nouveaux formulaires types.