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Suppression de la taxe CPS et Modification des formulaires de déclaration de TVA et de demande de remboursement de crédit de taxe
CONSEIL EXPERT, Tareva MOU HING (G)
Suppression de la taxe CPS et Modification des formulaires de déclaration de TVA et de demande de remboursement de crédit de taxe
Dès le 1 er octobre 2023, la taxe CPS est supprimée. Pour les commerçants, l'exigibilité de la taxe correspondant à la remise matérielle des biens ou à la facturation si elle est antérieure (TVA sur l...
1% CPS Fiscal TVA
25 sept. 2023
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