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Modification du seuil de franchise en base de TVA
CONSEIL EXPERT, Tareva MOU HING (G)
Modification du seuil de franchise en base de TVA
Dès le 1 er janvier 2024, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10.000.000 F.CFP bénéficient de la franchise en base de TVA. Elles doivent mentionner sur les factures...
Fiscal TVA
29 nov. 2023 Actualités
Suppression de la taxe CPS et Modification des formulaires de déclaration de TVA et de demande de remboursement de crédit de taxe
CONSEIL EXPERT, Tareva MOU HING (G)
Suppression de la taxe CPS et Modification des formulaires de déclaration de TVA et de demande de remboursement de crédit de taxe
Dès le 1 er octobre 2023, la taxe CPS est supprimée. Pour les commerçants, l'exigibilité de la taxe correspondant à la remise matérielle des biens ou à la facturation si elle est antérieure (TVA sur l...
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25 sept. 2023 Actualités
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