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4 Articles
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Modification du seuil de franchise en base de TVA
CONSEIL EXPERT, Tareva MOU HING (G)
Modification du seuil de franchise en base de TVA
Dès le 1 er janvier 2024, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10.000.000 F.CFP bénéficient de la franchise en base de TVA. Elles doivent mentionner sur les factures...
Fiscal TVA
29 nov. 2023
Suppression de la taxe CPS et Modification des formulaires de déclaration de TVA et de demande de remboursement de crédit de taxe
CONSEIL EXPERT, Tareva MOU HING (G)
Suppression de la taxe CPS et Modification des formulaires de déclaration de TVA et de demande de remboursement de crédit de taxe
Dès le 1 er octobre 2023, la taxe CPS est supprimée. Pour les commerçants, l'exigibilité de la taxe correspondant à la remise matérielle des biens ou à la facturation si elle est antérieure (TVA sur l...
1% CPS Fiscal TVA
25 sept. 2023
Le prorata de TVA
CONSEIL EXPERT, Thibaud SERY (G)
Le prorata de TVA
Les entreprises dont l'activité est soumise à TVA, et donc qui collectent de la TVA auprès de leurs clients sur la base de leur facturation, ont la possibilité de déduire la TVA ayant grevé leurs dépe...
TVA
2 avr. 2023 Obligations fiscales et sociales
TVA et taxe CPS
CONSEIL EXPERT, Thibaud SERY (G)
TVA et taxe CPS
Taxe sur la valeur ajoutée et Contribution Pour la Solidarité La TVA est à déclarer au plus tard le 15 du mois suivant la période de son exigibilité (mois ou trimestre si le chiffre d'affaires est inf...
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5 mars 2023 Obligations fiscales et sociales
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